Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Sachez que le territoire est divisé en différents types de zones ou zonages, susceptibles de vous donner droit à des dispositifs d'aides ou d’exonérations fiscales provenant de l’Assurance maladie, de l’Etat ou des collectivités locales.
Afin d'inciter les médecins généralistes libéraux à s'installer et à exercer dans les territoires les plus fragiles, l'ARS Normandie a arrêté le 17 juillet 2026 le nouveau zonage médecin, qui se substitue au précédent zonage de 2021. Cette cartographie fait référence pour l'attribution des aides favorisant l'installation et l'exercice des médecins généralistes.
Qu'est-ce que le zonage médecin?
Afin de favoriser l'installation et l'exercice de médecins généralistes libéraux dans les territoires les plus en tension, l'ARS identifie, sur la base d'une méthodologie définie au niveau national, les territoires fragilisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins.
Cette méthodologie est fixée par l'arrêté du 9 mai 2025, pris en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Elle repose sur l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL) au médecin généraliste, apprécié à l'échelle du territoire de vie-santé, maille géographique réglementaire regroupant plusieurs communes autour d'un pôle d'équipements et de services.
Le zonage est actualisé tous les deux ans afin de tenir compte de l'évolution de la situation des territoires et des besoins des habitants.
Cette cartographie permet d'identifier les zones où les mesures d'aides seront mobilisables; pour ce faire, 3 catégories de zones sont définies :
- les zones d'intervention prioritaire (ZIP), constituées des territoires les plus en tension ;
- les zones d'action complémentaire (ZAC), constituées des territoires en tension, mais à un niveau moins important que les ZIP ;
- les zones dites "hors vivier", qui ne sont éligibles à aucune aide à l'installation.
Le zonage en chiffres
Dans le cadre du zonage arrêté le 17 juillet 2026, 79,3 % des Normands vivent dans une zone éligible aux aides : 41,2 % de la population régionale est classée en ZIP et 38,1 % en ZAC.
- Calvados : 53 % (20,6 % en ZIP, 32,4 % en ZAC)
- Eure : 98 % (84,2 % en ZIP, 13,8 % en ZAC)
- Manche : 94 % (31,6 % en ZIP, 62,4 % en ZAC)
- Orne : 100 % (96,7 % en ZIP, 3,3 % en ZAC)
- Seine-Maritime : 75 % (23,9 % en ZIP, 51,1 % en ZAC)
Concertation réalisée en concertation avec les acteurs du territoire
Le nouveau zonage a été élaboré avec l'ensemble des acteurs concernés, et notamment avec l'Union régionale des médecins libéraux, les conseils départementaux de l'ordre des médecins et l'Assurance maladie. Cette révision a fait l'objet d'une concertation étroite avec les élus et les sept Conseils territoriaux de santé. Après avis favorable de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, le directeur général de l'ARS Normandie a arrêté ce nouveau zonage médecin le 17 juillet 2026.
Cette concertation se poursuit au travers d'échanges réguliers entre l'ARS et la profession pour piloter et animer ce zonage, en lien avec les élus. Dans chacun des territoires, les directeurs départementaux de l'ARS sont mobilisés pour accompagner cette dynamique.
Le renforcement de l’offre de soins de premier recours dans les territoires au service des patients : une priorité
Le renforcement de l’offre de soins de premier recours dans les territoires au service des patients constitue l’un des objectifs premiers du Projet régional de santé de Normandie afin de renforcer l’attractivité territoriale pour l’exercice des professionnels de santé. La révision du zonage médecin est l’un des leviers que mobilise l’ARS Normandie pour répondre à cet enjeu majeur.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en médecin ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en 2 catégories éligibles à des aides financières à l’installation, voire au maintien :
- Les Zones d’Intervention Prioritaire (ZIP) : éligibles, sous certaines conditions, à une aide à l'installation de l'Assurance Maladie (aide à la primo-installation de 10 000 € prévue par la convention médicale), le cas échéant des collectivités territoriales (article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales), et à des exonérations fiscales en cas de participation à la PDSA (article 151 ter du code général des impôts) ;
- Les Zones d’Action Complémentaire (ZAC) : éligibles, sous certaines conditions, à une aide à l'installation de l'Assurance Maladie ((aide à la primo-installation de 5 000 € prévue par la convention médicale) et le cas échéant des collectivités territoriales (article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales).
Pour connaître les différentes aides, consultez la page du PAPS relatives aux aides individuelles
La permanence des soins ambulatoire sur les ZIP
Si vous êtes installé dans une ZIP et que vous participez à la permanence des soins ambulatoires, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Plus précisément, l’administration fiscale admet que pour faire notamment bénéficier de cette exonération les médecins des associations de permanence des soins, la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une ZIP.
Il appartient donc au médecin de justifier de son inscription au tableau de permanence des soins et de la présence d'au moins une commune classée en ZIP dans le secteur pour lequel ce tableau est établi.
Cette exonération concerne la rémunération perçue au titre de la PDSA, à hauteur de 60 jours de permanence par an
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.
En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)
Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).
Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :
- l’offre de soins,
- la consommation de soins,
- l’activité des professionnels de santé
- l’accès aux soins
sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)
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