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Un nouveau zonage pour les aides à l'installation des sages-femmes

Dernière mise à jour :

Date de publication

25/08/2020

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Le nouveau zonage des sages-femmes libérales est entré en vigueur le 20 juillet 2020.

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Après une concertation auprès des représentants de la profession (Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des sages-femmes, Conseils départementaux de l’ordre de la profession, Commission Paritaire Régionale (CPR – représentants des syndicats de la profession et Assurance Maladie), la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis sur la proposition de zonage du Directeur général de l’ARS Normandie. Celle-ci a rendu un avis favorable le 2 juillet 2020.

Le nouveau zonage des sages-femmes libérales se substitue à compter du 20 juillet 2020 aux zonages arrêtés en 2012 en ex Basse-Normandie et en ex Haute-Normandie.

Le zonage définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :

  • Les zones très sous-dotées, qui représentent 17,2% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones sous-dotées, qui représentent 22.7% de la population féminine normande, sont éligibles aux mêmes aides que les zones très sous-dotées ;
  • Les zones intermédiaires, qui représentent 56,4% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones très dotées, qui représentent 1,3% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide.
  • Les zones sur dotées, qui représentent 2,4% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide mais font en revanche l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation. Ainsi, une sage-femme qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionnée que si une autre sage-femme, déjà installée dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement de la sage-femme, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.

Retruvez toutes les informations sur la page dédiée à l'installation : https://www.normandie.paps.sante.fr/ou-minstaller-221