Participer à la permanence des soins ambulatoires

En quoi consiste la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ?

La permanence des soins ambulatoires en médecine générale est une mission de service public dont l’organisation permet de répondre aux besoins de soins de la population en dehors des heures d’ouvertures des cabinets libéraux soit :

• Toutes les nuits de 20h à 8h du matin,
• Les samedis de 12h à 20h,
• Les dimanches et jours fériés de 8h à 20h.

En fonction des besoins de la population évalués à partir de l’activité médicale constatée et de l’offre de soins existante, ces horaires peuvent être modulés et étendus aux jours de fermeture exceptionnelle des cabinets libéraux : les jours dits de « pont », les lundis précédant un jour férié et les vendredis et samedis suivant un jour férié.

Comment est-elle organisée ?

1. Cahier des charges

L’organisation de la PDSA est arrêtée dans un cahier des charges régional par le Directeur général de l’ARS, en lien avec les préfets de département.

Le cahier des charges définit les priorités d’actions qui seront déclinées par territoire de permanence des soins, en fonction des besoins de santé et des spécificités locales. Il définit les modalités d’organisation de l’effection et de la régulation et les conditions de rémunération des professionnels.

1. Le médecin régulateur

Les médecins régulateurs assurent une régulation médicale libérale permettant d’orienter chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert.

En Normandie, le numéro 116 117 est le numéro permettant de joindre le médecin régulateur de garde.

1. Le médecin effecteur.

Les médecins effecteurs interviennent auprès des patients régulés  en consultations dans des points de garde ou réalisent des visites à domicile.

Qui peut y participer ?

La PDSA est assurée par des médecins volontaires.

Tout médecin libéral ou salarié peut participer au dispositif, en tant que régulateur ou en tant qu’effecteur.

Les médecins retraités ayant conservé une pratique clinique peuvent également y participer après autorisation du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le médecin qui souhaite participer à ce dispositif doit :

• Se rapprocher de l’association de permanence des soins ambulatoires de son département
• et prendre contact avec le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins.

Quelles sont les modalités de rémunération ?

Le montant des rémunérations est fixé par le cahier des charges régional de la permanence des soins.

1. Les médecins régulateurs 

Les médecins régulateurs participant à la régulation médicale dans le cadre de la PDSA ont une rémunération sur la base d’un forfait horaire.

1. Les médecins effecteurs

Les médecins effecteurs dans le cadre de la PDSA ont une rémunération sur la base :

• D’un forfait horaire, perçu au cours de la garde, que le médecin soit sollicité ou non,
• D’honoraire lié à l’activité de consultations ou de visites pendant la période de garde.

La PDSA et les exonérations fiscales

Les médecins participant à la PDSA peuvent, sous certaines conditions précisées dans le cahier des charges normand de la PDSA, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la permanence des soins.