Le nouveau zonage des sages-femmes libérales est entré en vigueur le 16 juillet 2025, suite à la publication au recueil régional des actes administratifs de l’arrêté du Directeur général de l’ARS Normandie portant détermination des "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles l’offre de soins est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme".

L'ARS détermine les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique de 6 professions de santé libérales, dont la profession de sage-femme.  

En fonction de la profession concernée, le zonage permet d’identifier :

• les zones les plus déficitaires en offre de soins, ouvrant droit à des aides à l’installation ou au maintien de l’activité ;
• les zones estimées comme « trop » dotées en offre de soins, soumise à une régulation à l’installation.

L’ensemble des informations relatives à ce nouveau zonage (méthodologie de détermination, cartographie, liste des communes, arrêté ARS venant définir le zonage, etc.) est disponible dans la rubrique « Aller plus loin »/ Documents à télécharger ».

Les différents types de zones

Dans le cadre du zonage des masseurs-kinésithérapeutes, les zones sont classées en 5 catégories, de la moins dotée à la plus dotée en offre de soins en sage-femme :

• les zones « très sous-dotées » ;

• les zones « sous-dotées » ;

• les zones « intermédiaires » ;

• les zones « très dotées » ;

• les zones « sur-dotées ».

La méthodologie de détermination du zonage

La méthodologie utilisée s’appuie sur l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL). L’indicateur d’APL s’exprime en nombre d’équivalents temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 habitants standardisés (ETP/ 100 000 habitants).

En complément, chaque ARS dispose d’une marge de manœuvre régionale lui permettant de modifier le classement en zones « sous-dotées » et « intermédiaires », selon les conditions suivantes :

• Un reclassement des bassins de vie/ cantons villes (BV/CV) en zone « sous-dotée » est possible uniquement pour les BV/CV classés en zone « intermédiaire » s’ils font partie, avec les zones « très sous-dotées » et « sous-dotées » des zones qui recouvrent les 22,9% de la population féminine française pour lesquelles l’indicateur APL est le plus bas.
• La part de la population régionale dans les zones « sous-dotées » devra rester stable : le reclassement de BV/CV en zone « sous-dotée » devra entrainer le basculement de BV/CV initialement classés comme « sous-dotés » vers un classement en zone « intermédiaire » pour une population de taille équivalente au niveau régional.

La note de présentation de la méthodologie de détermination du zonage est consultable dans la rubrique « Aller plus loin/ documents à télécharger ».

La phase de concertation

L’élaboration de chaque zonage fait l’objet d’une concertation auprès des acteurs concernés : l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des sages-femmes libérales, la Commission paritaire régionale (CPR) sage-femme, les Conseils Territoriaux de Santé (CTS), ainsi que le recueil de l’avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA). La concertation a également été étendue aux Conseils départementaux de l’Ordre des sages-femmes ainsi qu’aux écoles de sages-femmes de Caen et Rouen. Cette phase de concertation s’est déroulée de janvier à juin 2025.

Le nouveau zonage

Le nouveau zonage est entré en vigueur le 16 juillet 2025.

Environ 29,7 % de la population féminine normande vivent dans une zone éligible à des aides financières à l’installation ou au maintien des sages-femmes dans les zones « sous-dotées » et « très sous-dotées », issues de l’Assurance Maladie :

• 66,2 % des habitantes de l’Orne
• 18,9 % des habitantes de la Manche
• 65 % des habitantes de Eure
• 13,3 % des habitantes de la Seine-Maritime 
• 22,5 % des habitantes du Calvados

Afin de favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales pour que la population féminine normande accède aux soins dont elle a besoin, le zonage définit 5 types de zones, éligibles ou non, à des aides financières :

• Les zones "très sous-dotées" sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
• Les zones "sous-dotées" sont éligibles aux mêmes aides que les zones "très sous-dotées" ;
• Les zones "intermédiaires", "très dotées" et "sur-dotées" ne sont éligibles à aucune aide.

A noter concernant les zones "sur-dotées" :

• Les zones "sur-dotées" font l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation. Ainsi, une sage-femme qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionnée que si une autre sage-femme, déjà installée dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement de la sage-femme, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.

• En Normandie, on ne recense aucune zone "sur-dotée" dans le cadre de ce nouveau zonage.

   

Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Les zones franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :

• l’offre de soins,
• la consommation de soins,
• l’activité des professionnels de santé
• l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)