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Dernière mise à jour :

Date de publication

15/09/2020

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Accroche

Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Sachez que le territoire est divisé en zones ou zonages susceptibles de vous donner droit à des dispositifs d'aides ou d’exonérations fiscales provenant de l’Assurance maladie, de l’Etat ou des collectivités locales.

Corps de texte

Le nouveau zonage des sages-femmes libérales est entré en vigueur le 20 juillet 2020, suite à la publication au recueil régional des actes administratifs, de l’arrêté du Directeur général de l’ARS Normandie portant détermination des "zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et les zones dans lesquelles l’offre de soins est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme".

 

Suite à la publication de l’avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie, prévoyant une nouvelle méthodologie de définition du zonage, maintenant le principe d’une régulation à l’installation dans les zones sur-dotées et instaurant 3 nouveaux contrats incitatifs dans les zones déficitaires, l’ARS Normandie a en effet procédé à la révision du zonage des sages-femmes libérales.

Après une concertation auprès des représentants de la profession (Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) des sages-femmes, Conseils départementaux de l’ordre de la profession, Commission Paritaire Régionale (CPR – représentants des syndicats de la profession et Assurance Maladie), la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis sur la proposition de zonage du Directeur général de l’ARS Normandie. Celle-ci a rendu un avis favorable le 2 juillet 2020.

Le nouveau zonage des sages-femmes libérales se substitue à compter du 20 juillet 2020 aux zonage arrêtés en 2012 en ex Basse-Normandie et en ex Haute-Normandie.

Le zonage définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :

  • Les zones très sous-dotées, qui représentent 17,2% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones sous-dotées, qui représentent 22.7% de la population féminine normande, sont éligibles aux mêmes aides que les zones très sous-dotées ;
  • Les zones intermédiaires, qui représentent 56,4% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones très dotées, qui représentent 1,3% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide.
  • Les zones sur dotées, qui représentent 2,4% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide mais font en revanche l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation. Ainsi, une sage-femme qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionnée que si une autre sage-femme, déjà installée dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement de la sage-femme, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.

L’ensemble des informations relatives à ce nouveau zonage (méthodologie de détermination, cartographie, liste des communes, arrêté ARS venant définir le zonage, etc.) est disponible dans la rubrique « Aller plus loin »/ Documents à télécharger ».

Ont également été publiés au recueil régional des actes administratifs du 20 juillet 2020, les arrêtés portant adoption des 3 nouveaux contrats types régionaux destinés à favoriser l’installation et le maintien des sages-femmes libérales au sein des zones très sous-dotées et sous-dotées. Ces 3 nouvelles aides entrent en vigueur à compter du 20 juillet 2020 et se substituent au contrat incitatif issu de l’avenant conventionnel n°1. 

Pour toute démarche d'installation, un contact préalable avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du département concerné est nécessaire.

    Afin de favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales pour que la population féminine normande accède aux soins dont elle a besoin, le zonage définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :

    • Les zones très sous-dotées, qui représentent 17,2% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
    • Les zones sous-dotées, qui représentent 22.7% de la population féminine normande, sont éligibles aux mêmes aides que les zones très sous-dotées ;
    • Les zones intermédiaires, qui représentent 56,4% de la population féminine normande, sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
    • Les zones très dotées, qui représentent 1,3% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide.
    • Les zones sur dotées, qui représentent 2,4% de la population féminine normande, ne sont éligibles à aucune aide mais font en revanche l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation. Ainsi, une sage-femme qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionnée que si une autre sage-femme, déjà installée dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement de la sage-femme, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.

    L’ensemble des informations relatives à ce nouveau zonage (méthodologie de détermination, cartographie, liste des communes, arrêté ARS venant définir le zonage, etc.) est disponible dans la rubrique « Aller plus loin »/ Documents à télécharger ».

    Seules les zones « très sous dotées » et « sous dotées » sont  éligibles à des aides financières.

     

    Le conventionnement ne peut être accordé pour une installation en « zone sur dotée » que si une autre sage-femme a préalablement mis fin à son activité conventionnée dans cette même zone.

    Les zones de revitalisation rurale (ZRR)

    Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

    En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

    Avantages fiscaux des ZRR

     

    Carte des ZRR

     

    Les zones franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

    Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.

    En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

    Avantages fiscaux des ZFU-TE

     

    Liste des ZFU-TE

     

    Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

    Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.

    En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

    Avantages fiscaux des AFR

     

    Carte des AFR

    Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :

    • l’offre de soins,
    • la consommation de soins,
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