Où m’installer ?
Dernière mise à jour :
29/03/2024
Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Sachez que le territoire est divisé en zones ou zonages susceptibles de vous donner droit à des dispositifs d'aides ou d’exonérations fiscales provenant de l’Assurance maladie, de l’Etat ou des collectivités locales.
Le zonage masseurs-kinésithérapeutes Normandie a été publié le 5 juillet 2019.
Il remplace les zonages précédemment en vigueur pour la Basse-Normandie (10 juillet 2012), et la Haute-Normandie (19 décembre 2012), et permet l’octroi des aides de l’Assurance Maladie basées sur les contrats conventionnels masseurs-kinésithérapeutes :
- Le Contrat d'Aide à la Création de Cabinet (CACCMK)
- Le Contrat d'Aide à l'Installation (CAIMK)
- Le Contrat d'Aide au Maintien (CAMMK)
Les aides de l'Assurance Maladie s’appliquent pour les masseurs-kinésithérapeutes :
- dans les zones "sous dotées" (représentées en orange)
- et dans les zones "très sous dotées" (représentées en rouge)
Afin de procéder à ce nouveau zonage, une concertation a eu lieu auprès des représentants de la profession (URPS masseurs-kinésithérapeutes, Ordres professionnels, Commission Paritaire Régionale).
La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) réunie en séance plénière le 27 juin 2019, a rendu un avis favorable sur la proposition de zonage de la Directrice Générale de l’ARS Normandie.
Seules les zones « très sous dotées » et « sous dotées », sont éligibles aux aides financières.
Le conventionnement ne peut être accordé pour une installation en « zone sur dotée » que si un autre masseur‐kinésithérapeute a préalablement mis fin à son activité conventionnée dans cette même zone.
Les zone de revitalisation rurale (ZRR)
Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.
Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.
En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)
Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).
Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :
- l’offre de soins,
- la consommation de soins,
- l’activité des professionnels de santé
- l’accès aux soins
sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)
Contacts
02.31.70 .95.18
Calvados
02 31 91 05 98
11-13 rue du Colonel Rémy - BP 35363 - 14053 CAEN CEDEX 4
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02 33 55 74 01
Centre d’Affaires Le Phénix - 1283, avenue de Paris - 50000 SAINT-LÔ
Orne
02 33 39 59 51
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Eure
02 32 32 11 46
37 Avenue Aristide Briand - 27930 GRAVIGNY
Seine-maritime
02 35 03 09 92
16 Rue Marie CURIE Bâtiment O+ – 3ème étage – Porte 32 76000 ROUEN
02 31 91 46 47
4 Rue des Frères Michaut - 14000 Caen
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Documents à télécharger
- CARTOGRAPHIE ZONAGE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (pdf, 727.18 Ko)
- ARRETE DGARS ZONAGE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (pdf, 2.11 Mo)
- LISTE DES COMMUNES (pdf, 1.52 Mo)
- ARRETE CONTRATS TYPES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (pdf, 1.87 Mo)
- CONTRAT CACCMK (docx, 44.61 Ko)
- CONTRAT CAIMK (docx, 43.28 Ko)
- CONTRAT CAMMK (docx, 42.59 Ko)
- TABLEAU DES AIDES INCITATIVES (pdf, 34.64 Ko)