Seine-Maritime : Lancement des inscriptions pour participer à l’expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le cadre d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) d’exercer leur art sans prescription médicale

La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit la mise en place d’une expérimentation destinée à autoriser les masseurs-kinésithérapeutes adhérant à une CPTS à exercer leur art sans prescription médicale, pour une durée de cinq ans, dans certains départements retenus pour le déploiement de cette expérimentation.

En Normandie, c’est le département de la Seine-Maritime qui a été retenu pour déployer cette expérimentation.

Conditions de participation à l’expérimentation

• Le masseur-kinésithérapeute doit exercer en Seine-Maritime (département retenu pour l’expérimentation) 

• Le masseur-kinésithérapeute doit adhérer à une CPTS implantée en Seine-Maritime 

• Le masseur-kinésithérapeute doit s’inscrire auprès de l’ARS via le site « Démarches simplifiées » en indiquant son n° RPPS et en fournissant un document justifiant qu’il adhère à une CPTS (reçu d’adhésion, déclaration sur l’honneur, etc.) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/acces-direct-en-cpts

• Le masseur-kinésithérapeute devra remplir les données permettant l’évaluation de l’expérimentation

   

Mise en œuvre de l’expérimentation

• Un masseur-kinésithérapeute pourra s’inscrire jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation

• Inscription auprès de l’ARS via le site « Démarches simplifiées », 

• Publication sur le site de l’ARS de la liste des masseurs-kinésithérapeutes participant à l’expérimentation